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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 1 : Objet


Madame Céline Ponnet (ci-après le « Prestataire ») est un entrepreneur individuel spécialisé dans les prestations de coiffage et de maquillage sous le numéro SIRET 803607456. Le Client confie au Prestataire, sous réserve de l’acceptation de ce dernier, des prestations de coiffage et/ou de maquillage telles que détaillées dans le devis et convenues entre les Parties (ci-après la ou les « Prestation(s) »). Toute prestation supplémentaire ou complémentaire sollicitée sera soumise à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire.


Article 2 : Engagements des Parties


Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les prestations de services de coiffage et/ou de maquillage dont le succès implique une collaboration active et continue du Client.

 

À cette fin, le Client s’engage:


- À communiquer avec le Prestataire en temps utiles de manière respectueuse et précise en donnant toutes les informations requises à la bonne réalisation de la Prestation (prestation sollicitée, date et heures souhaitées, lieux de réalisation, les impératifs horaires à respecter le
cas échéant),


- À échanger avec le Prestataire sur ses souhaits quant à la réalisation attendue (en transmettant quelques modèles d’inspiration par exemple) étant précisé qu’il n’est pas possible de copier purement et simplement une réalisation dans la mesure où elle dépend également de la nature de la peau et des cheveux propres à chaque personne,


- À informer le Prestataire préalablement à la réalisation de l’essai et des Prestations de toute intolérance, allergie, spécificité ou problème de santé susceptible d’avoir un impact sur le déroulement des Prestations,


- À ce que la Prestation puisse se dérouler en tête-à-tête avec le Prestataire, dans un environnement calme, propre et serein permettant la concentration (le Prestataire ne pourra pas réaliser sa prestation de manière qualitative dans un environnement bruyant ou en présence de tiers),


- À respecter le planning (heures et jours) des RDV requis pour la réalisation de la Prestation,


- À régler la facture du Prestataire aux échéances convenues,


- À communiquer avec le Prestataire par email, le numéro de téléphone fourni par le Prestataire n’étant destiné qu’aux impératifs urgents et à pouvoir communiquer rapidement le jour de la réalisation de la Prestation.
 

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la Prestation convenue.

Toutefois, il ne demeure tenu que d’une obligation de moyens compte tenu de la subjectivité de la Prestation réalisée. Si toutefois les Prestations ne pouvaient pas se dérouler dans un cadre permettant leur réalisation dans les conditions prévues au présent article, le Prestataire pourra mettre un terme à la Prestation, le Client restant, dans ce cas d’exécution fautive du Contrat, redevable de l’intégralité du prix.


Article 3 : Modalités de facturation & frais

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Le prix des prestations effectuées par le Prestataire au Client seront facturées en amont de la prestation concernée sauf si le Prestataire, compte tenu d’un accord spécifique décide de reporter la facturation ou de l’échelonner suivant demande formulée lors de la réalisation du devis par le Client. Le règlement des factures doit intervenir à réception de celles-ci, conformément aux modalités de règlement. Le Client accepte de recevoir les dites factures de manière dématérialisée, par courriel. Le règlement doit intervenir par virement bancaire sur le Relevé d’Identité Bancaire figurant sur la facture concernée, en chèque, ou en espèces.

 

Un acompte de 30 % du montant total des prestations effectuées au profit du Client est requis pour la réservation de la date de la Prestation concernée. Jusqu’au complet règlement du montant de l’acompte, le Prestataire est libre de programmer une autre prestation à la date et/ou à l’horaire sollicité par le Client. Le solde du prix des Prestations est à verser lors de l’essai de la Prestation, lorsqu’elle concerne une prestation de maquillage et/ou de coiffage pour un mariage/ou un évènement, sans toutefois que le solde du prix des Prestations ne puisse être réglé moins qu’un mois avant la date du mariage et/ou de l’évènement concerné par les Prestations. La totalité du prix des Prestations doit donc être réglé au plus tard un mois avant la date de la Prestation arrêtée dans le devis.

 

Il est convenu entre les Parties que les frais induits par déplacement nécessaire à la réalisation de la Prestation, seront réglés par le Client, en sus du prix de la Prestation dès lors que celle-ci se déroule en dehors d’un rayon de 15 km autour de Lille. Au-delà de cette distance, tout kilomètre réalisé supplémentaire sera facturé à hauteur de 0,75 euros par kilomètre. Toute Prestation réalisée en dehors de la région Haut-de-France sera soumise à un devis spécifique au titre des frais de déplacement et autres frais éventuels à exposer. Ces frais seront remboursés par le Client au Prestataire au fur et à mesure de leur facturation, à leur montant réel éventuellement augmenté des taxes légalement et/ou réglementairement applicables.


Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’exigibilité de la facture est fixé à douze pourcent (12%). Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) est due au Prestataire créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement du Client. Si les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par le Prestataire au Client


Article 4 : Politique d’annulation


Toute annulation est définitive, sauf accord du Prestataire pour maintenir la réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où la Prestation comprend un ou des essai(s), en cas d’annulation de la Prestation par le Client avant la réalisation de l’éventuel premier essai, le Client sera redevable de quarante pourcent (40 %) de la totalité du prix de la Prestation arrêtée par le devis. En cas d’annulation de la Prestation par le Client postérieurement à la date de réalisation du premier essai et/ou moins d’un mois avant le jour de réalisation des Prestations, le prix des Prestations arrêté dans le devis sera dû en totalité.


Article 5 : Responsabilité


Le Prestataire demeure responsable de plein droit à l'égard du Client comme de tout tiers, des dommages de toute nature, à l’exception des dommages indirects, susceptibles de leur être causés par lui, résultant de l’exécution du présent contrat. La responsabilité du Prestataire est exclue si le Client n’avait pas communiqué au Prestataire l’intégralité des informations requises lui permettant d’éviter la réalisation du préjudice concerné. Néanmoins, la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant équivalent au prix des Prestations. Toutefois, la précédente limitation ne s’appliquera pas aux préjudices qui seraient subis par le Client en cas de dommages corporels ou en cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle.


Article 6 : Droit à l’image


6.1
Droit à l’image de Mme Céline Ponnet : Mme Céline Ponnet bénéficie d’un droit exclusif sur son image. Dans l’hypothèse où des photographies ou des enregistrements sonores et/ou vidéo de Mme Céline Ponnet seraient réalisés dans le cadre du déroulé de ses Prestations par le Client ou tout tiers mandaté par ce dernier, toute utilisation et diffusion de l’image de Mme Céline Ponnet, même à titre non lucratif, sur quelque support que ce soit (en ce compris tous les réseaux sociaux, y compris ceux dont l’accès est limités par le titulaire du compte) est soumise à l’accord préalable, écrit et exprès de de Madame Céline Ponnet, à l’exception des images sur lesquelles figurent uniquement ses mains et/ou ses avant-bras.


6.2
Droit à l’image du Client : Mme Céline Ponnet pourra, avec l’accord préalable et écrit de son Client, utiliser, reproduire et représenter toutes les photographies et images des Prestations du Client envoyées par ce dernier ou par tout tiers mandaté par le Client, pour ses communications, même de nature commerciale, ainsi que sur ses réseaux sociaux. L’accord pourra être révoqué à tout moment moyennant un préavis écrit raisonnable de quinze (15) jours.


Article 7 : Résiliation & litiges


En cas de manquement grave et/ou répété de l'une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à son domicile, précisant la nature de ce manquement et laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre Partie pour exécuter la ou les obligations méconnues. Si à l’issue de ce délai, la Partie défaillante n’a pas mis fin au manquement signalé dans le courrier, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire, si bon semble à l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire adressé au siège social de la Partie défaillante.

 

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tous différends qui pourraient apparaître sur la validité, l'interprétation, l'exécution l'inexécution et/ou la cessation du présent Contrat qui ne pourraient pas être résolus de manière amiable seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Judiciaire de Lille.

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En cas de litige de nature contractuelle, le Client est informé de son droit de saisir, gratuitement, le médiateur national de la consommation CM2C.

CM2C peut être saisi de procédures en français et en anglais:


Article 8 : Protection des données personnelles


Le Client est informé que Mme Céline Ponnet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer l’exécution de ses obligations, la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients, conformément aux missions définies dans le cadre du présent Contrat. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de Mme Céline Ponnet. Le Client autorise également Mme Céline Ponnet à utiliser ses coordonnées et notamment l’adresse courriel communiquée afin de réaliser des communications ponctuelles par courriel à des fins commerciales, publicitaires et d’information pour son activité. Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée limitée (en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur) qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la date de la Prestation.


Conformément au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Si le Client ou un tiers souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Mme Céline Ponnet à makeupceline@gmail.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, toute personne peut contacter l’autorité de contrôle. Par sa signature, le Client reconnaît en outre spécifiquement avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.

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Article 9 : Droit de rétractation

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Si le présent Contrat est conclu à distance, le Client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature des présentes (articles L 121-17, L 121-18-1 et R 212-2 du Code de la Consommation). Pour exercer ledit droit, de rétractation, le client doit retourner à Madame Céline Ponnet au moyen d‘un courrier expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint* aux présentes CGU après l’avoir rempli et signé. Les frais d’envoi postaux demeurent à la charge exclusive du client. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour la fourniture de services personnalisés. Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément et irrévocablement à sa faculté de se rétracter. *Lien vers un modèle de rétractation à télécharger

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Par le renvoi du devis du Prestataire signé et/ou par le règlement du montant de tout ou partie des Prestations au sens des présentes, le Client reconnaît avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

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